Dernière mise à jour: 13 décembre 2023

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre service.

JONATHAN GUERINO, EI numéro SIREN 538 036 807 , dont le siège social se situe route de la Croix, 20231 VENACO (ci-après « FLUID CRM »), a développé un système numérique dédié aux professionnels afin d’en faciliter le suivi de gestion des relations pour leurs clients (ci-après « Plateforme »). Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLUID CRM fournit à l’acheteur professionnel (« le Client » tel que désigné dans les Conditions Particulières) qui lui en fait la demande, un droit d’utilisation sur la Plateforme ainsi que divers services associés ci-après « les Services »). Le Client souhaite utiliser la Plateforme et bénéficier des Services fournis par FLUID CRM dans le cadre de son activité professionnelle. Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, toute commande adressée à FLUID CRM, impliquant l’acceptation sans réserve des prix de FLUID CRM et des présentes Conditions Générales, formant ainsi un contrat (« le Contrat »). Toute modification apportée à ces Conditions Générales ne sera valable que si elle est acceptée dans un écrit signé par les deux Parties. Le Client reconnait contracter en qualité de professionnel et que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

DÉFINITIONS

Dans ces Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : « Client Final » désigne l’entité pour laquelle le Client déploie ses services de maintenance et qui pourra avoir accès à la Plateforme. « Conditions Particulières » désigne le document établi par FLUID CRM, détaillant les Services souhaités par le Client. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel indivisible formé par les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs annexes et avenants présents et à venir.

« Date de mise en service » désigne la date de mise en service de la Plateforme matérialisée par la signature d’un PV de mise en service. La Date de mise en service constitue le point de départ de la période au cours de laquelle les redevances sont dues au titre la mise à disposition de la Plateforme. « Données » désigne l’ensemble des informations et données du Client importé sur la Plateforme. « Option » désigne les modules complémentaires sur la Plateforme tels que précisés, le cas échéant, sur les Conditions Particulières. « la Plateforme » désigne le système numérique proposé par FLUID CRM, comprenant un accès à une plateforme en ligne type SAAS et éventuellement complété par des Options et des développements complémentaires selon les demandes du Client. « Partie » désigne individuellement le Client ou FLUID CRM, qui peuvent être désignés ensemble « les Parties ». « Services » désigne les prestations fournies par FLUID CRM au Client, telles que mentionnées sur les Conditions Particulières et définies par les Conditions Générales. « Terminal/aux » désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) connecté à Internet. « Utilisateur » désigne toute personne habilitée par le Client à utiliser tout ou partie de la Plateforme, sous la responsabilité exclusive du Client.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES - CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation du Logiciel par le Client et les conditions d’exécution des Services par FLUID CRM. La signature des Conditions Particulières vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Dès lors, le Contrat est formé. En cas de divergences entre les différents documents contractuels, l’ordre de prévalence sera le suivant : avenant signé par les deux Parties, Conditions Particulières, Conditions Générales. Toutes les prestations qui ne sont pas expressément mentionnées par le Contrat ne sont pas comprises. Le cas échéant, ces prestations pourront faire l’objet d’un nouveau contrat et d’une facturation distincte. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

PRÉREQUIS TECHNIQUES

Le Client reconnaît avoir été informé par FLUID CRM de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Plateforme et à la fourniture des Services, tels que détaillés sur les Conditions Particulières. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de Contrat, FLUID CRM en informera le Client au préalable par tous moyens. Au titre des prérequis, le Client est tenu de disposer d’un navigateur web à jour (Chrome, Mozilla FireFox, Safari, etc…) Il peut également être tenu de disposer d’autres logiciels tiers, selon les prérequis communiqués par FLUID CRM. Il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l’utilisation des autres logiciels tiers. FLUID CRM n’est en aucun cas partie auxdits contrats et la conclusion du présent Contrat ne constitue en aucun cas une prestation de distribution ni des logiciels tiers susmentionnés. FLUID CRM ne saurait supporter la responsabilité d’une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis-à-vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les autres logiciels tiers, ni d’une quelconque défaillance des fournisseurs et/ou des autres logiciels tiers

LA PLATEFORME

Description de la Plateforme

Dans le cadre du Contrat, FLUID CRM met à disposition du Client la Plateforme, pour la durée prévue au présent Contrat et selon les conditions définies ci-après, permettant au Client Final de connaître la liste des comptes, des affaires et des activités saisies depuis la plateforme. Les caractéristiques techniques de la Plateforme sont détaillées sur les Conditions Particulières, étant précisé que cette dernière peut être complétée par des Options, sur demande du Client. Les Options peuvent renvoyer à des sites et/ou services fournis par des tiers. Le cas échéant, l’usage de ces sites et/ou services sont régis par les conditions financières et contractuelles des tiers, sous leur seule responsabilité. La Plateforme est mise à disposition à partir de serveurs localisés dans des data centers situés en France. L’hébergeur est identifié en Annexe. Le Client Final étant l’utilisateur privilégié de la Plateforme, le Client s’engage à lui répercuter les termes contractuels des présentes, en ce compris les prérequis, et reste seul responsable du respect des conditions contractuelles d’utilisation et d’accès à la Plateforme. FLUID CRM est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un évènement échappant à son contrôle. Le Client s’engage à ne pas laisser accéder des personnes non autorisées à la Plateforme et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme. Mise à disposition de la Plateforme

Droits concédés

FLUID CRM, tout en conservant la propriété de la Plateforme et de son contenu, la met à disposition du Client. A ce titre, FLUID CRM confère au Client le droit d’accéder et d’utiliser la Plateforme pour les besoins exclusifs de son activité, sous les conditions contractuelles définies aux présentes. FLUID CRM se réserve tous les droits qui ne sont pas conférés au Client par le présent Article.

Restrictions

Le Client s’engage à ne pas : Reproduire, copier, publier, divulguer, louer, modifier, arranger, consentir un prêt, distribuer, vendre, concéder une sous-licence ou permettre tout autre transfert ou autoriser l’accès à la Plateforme à toute personne autre que celles autorisées au titre du présent Contrat ; Utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion, ou commercialisation d’une application ou un logiciel similaire équivalent ou de substitution ; Utiliser la Plateforme comme base pour la création d’une œuvre dérivée ; Créer des données ou des programmes exécutables conçus pour reproduire les données ou fonctionnalités de la Plateforme ; Adapter, traduire, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source de la Plateforme ; Retirer, désactiver ou contourner tout dispositif de sécurité au sein de la Plateforme.

Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. L’accès à la Plateforme peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au Service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs. Dans cette hypothèse, FLUID CRM fournira ses meilleurs efforts afin d’en informer le Client à l’avance par mail à l’adresse qu’il aura communiquée à FLUID CRM ou via l’interface de la Plateforme. En cas de faille de sécurité constatée par FLUID CRM, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Plateforme et des Données du Client, FLUID CRM pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de l’accès à la Plateforme afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de FLUID CRM pour quelque cause que ce soit. En outre, le Client est informé que la connexion à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. FLUID CRM ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

SERVICES

Périmètre des Services

Le Client reconnait que seuls les Services visés aux Conditions Particulières sont fournis au titre du Contrat.

Conditions particulières applicables à certains Services

Options complémentaires sur la Plateforme

Sur demande du Client, FLUID CRM interviendra afin d’ajouter des Options pour compléter les fonctionnalités existantes de la Plateforme et satisfaire les besoins spécifiques du Client. L’ajout d’Option n’est pas compris dans le prix des Services et fait donc l’objet de conditions tarifaires distinctes mentionnées le cas échéant sur les Conditions Particulières. Si l’Option choisie par le Client nécessite la réalisation de développements complémentaires par FLUID CRM, un cahier des charges sera préalablement établi et il sera établi un PV de recette. En toute hypothèse, FLUID CRM, tout en conservant la propriété de tout ou partie de l’Option choisie par le Client et de son contenu, concède au Client une licence d’utilisation non exclusive de l’Option, pour la durée prévue au présent Contrat et pour les besoins exclusifs de l’utilisation de l’Option. Les prestations liées à l’Option ne sont pas comprises dans la redevance des Services et font l’objet de conditions tarifaires distinctes, mentionnées le cas échéant sur les Conditions Particulière

Paramétrage de la Plateforme

FLUID CRM interviendra, sur demande du Client, afin de paramétrer la Plateforme aux fins de sa mise en service effective. L’installation et le paramétrage est compris dans le prix des Services pour un nombre d’accès à la Plateforme défini aux Conditions Particulières. Le paramétrage de la Plateforme peut s’accompagner de l’import de Données sur demande du Client. Le cas échéant, le Client s’engage à sauvegarder l’intégralité des données présentes sur son système d’information préalablement à l’intervention de FLUID CRM. En aucun cas, FLUID CRM ne pourra être tenu responsable de l’altération, la destruction ou la perte de toute donnée appartenant au Client. L’intervention de FLUID CRM aux fins de paramétrage de la Plateforme fera l’objet d’un PV de mise en service soumis à la signature du Client. La date de signature du PV de mise en service constitue la Date de mise en service, pour les besoins de facturation de la redevance due au titre du Contrat. A défaut de signature du PV de mise en service dans le délai d’une (1) semaine à compter de l’envoi, le Client est réputé avoir accepté sans réserve la mise en service la Plateforme et la Date de mise en service est réputée acquise à la date d’envoi du PV de mise en service.

Formation

Avant la mise en service de la Plateforme, FLUID CRM propose au Client l’organisation d’une session de formation à destination des Utilisateurs. La formation d’une durée de deux (2) heures est incluse dans le cadre du Contrat. Au-delà, toute formation complémentaire fait donc l’objet de conditions tarifaires distinctes mentionnées le cas échéant sur les Conditions Particulières.

Mise à disposition de la Plateforme

L’accès à la Plateforme n’est autorisé que pour un nombre d’accès Utilisateurs et de Terminaux défini aux Conditions Particulières. Le Client est tenu d’attribuer un compte strictement personnel à chaque Utilisateur. L’usage de comptes génériques ainsi que le partage de comptes sont expressément prohibés. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par les Utilisateurs. Il est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Plateforme. Toute demande de modification du nombre d’accès Utilisateurs et/ou de Terminaux sera traitée par FLUID CRM dans les meilleurs délais. L’ajout de nouveaux accès Utilisateurs et/ou de Terminaux fera l’objet d’une nouvelle facturation.

Maintenance

Dans le cadre des Services, FLUID CRM assure la maintenance corrective de la Plateforme en vue de son maintien en conditions opérationnelles. Dans le cadre de la maintenance, FLUID CRM peut être amené à accéder à la Plateforme et aux Données du Client, pour les seuls besoins de ladite intervention de maintenance.

Mises à jour de la Plateforme

Le Contrat inclut les mises à jour de la Plateforme qui pourront être déployées automatiquement pour la Plateforme, sans surcoût. Dans la mesure du possible, FLUID CRM privilégiera le déploiement des mises à jour pendant les heures non ouvrées. Les mises à jour peuvent comprendre : Des mises à jour correctives afin de pallier un dysfonctionnement, Des mises à jour mineures qui comportent des modifications de fonctionnalités, Des mises à jour majeures qui comportent des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure, dans la limite des Options souscrites par le Client, étant précisé que l’activation de tout module supplémentaire fera l’objet d’un devis préalable. La fréquence et le type de mises à jour demeure à la seule discrétion de FLUID CRM, le Client ne pouvant exiger le déploiement ou le report d’une mise à jour au titre du Contrat concernant la Plateforme.

Hébergement - Sauvegarde et des Données

Au titre des Services, FLUID CRM assure, par l’intermédiaire de son sous-traitant identifié en Annexe (« Sous-traitance ultérieure »), dont l’intervention est régie par les dispositions de ladite Annexe, l’hébergement et la sauvegarde de la Plateforme, comprenant les Données du Client. Les caractéristiques techniques de l’hébergement et de la sauvegarde des Données sont précisées sur les Conditions Particulières. Elles peuvent faire l’objet d’évolutions à la demande du Client, sur la base d’un devis complémentaire. FLUID CRM fera ses meilleurs efforts afin de permettre au Client l’accès aux Données hébergées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau des serveurs informatiques du sous-traitant. Le cas échéant, FLUID CRM fera ses meilleurs efforts afin d’en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Client est seul responsable de l’hébergement et de la sauvegarde de l’Application comprenant les Données du Client. FLUID CRM ne saurait être inquiété à ce titre.

Assistance

Au titre des Services, FLUID CRM fournit au Client une prestation d’assistance d’une (1) heure mensuelle, non reportable, afin de répondre à toute question des Utilisateurs quant à l’utilisation la Plateforme. L’assistance est uniquement disponible par mail à l’adresse [email protected], en vue d’une assistance par télémaintenance, pour laquelle FLUID CRM interviendra dans les meilleurs délais. L’assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h (hors jours fériés).

Modalités d’exécution des Services

Dans le cadre de la réalisation des Services, notamment mais pas exclusivement l’installation et le paramétrage la maintenance de la Plateforme, FLUID CRM peut être amené à utiliser des outils d’intervention à distance. Cette modalité d’intervention correspond à la prise de contrôle à distance des équipements informatiques du Client via sa connexion internet haut débit qui doit être pleinement opérationnelle, à sa seule charge et sous sa seule responsabilité. Le Client doit prendre toutes mesures et dispositions afin que cette intervention soit opérée dans des conditions de confidentialité et de sécurité maximales. Il doit s’assurer notamment que son accès internet et l’ordinateur sur lequel va s’opérer l’intervention comportent les dispositifs de sécurité minimum et conformes aux règles de l’art. Le Client est informé qu’une prise en main à distance d’un ordinateur ou système d’information n’est pas sans risque, ce qu’il accepte, et qu’il revient en conséquence avant toute intervention de prendre toute mesure, notamment sauvegarde, à l’effet de minimiser le potentiel dommage consécutif.

GESTION DES ACCES UTILISATEURS

Aux fins d’établissement des Conditions Particulières, le Client communique à FLUID CRM le nombre d’accès Utilisateurs dont il souhaite disposer. Lors du paramétrage de la Plateforme, le Client est tenu d’attribuer un accès strictement personnel à chaque Utilisateur. L’usage de comptes génériques ainsi que le partage de comptes sont expressément prohibés. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux termes définis aux présentes. Il est responsable de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d’utilisation de la Plateforme. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par les Utilisateurs. Il est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à la Plateforme. En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et/ou mot de passe peut être mise en œuvre en contactant l’assistance FLUID CRM par mail.

DONNÉES

Propriété et accès aux Données

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées et générées lors de l’utilisation de la Plateforme. Le Client s’engage à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu’aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par la Plateforme telles que des données susceptibles, notamment, de faire l’apologie du crime ou du terrorisme, des données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée. Le Client veillera à ne pas traiter, à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, des Données qui nécessiteraient que FLUID CRM et/ou ses sous-traitants se conforment à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat. La connexion aux Données est réservée au seul Client ainsi qu’aux Utilisateurs. Toutefois, pour les seuls besoins liés aux Services, notamment dans le cadre de la maintenance, FLUID CRM et ses sous-traitants pourront également s’y connecter. Cette connexion aux Données ne pourra être que temporaire. Données sensibles Le Client s’engage à prévenir FLUID CRM de l’utilisation et du traitement de Données dites sensibles au sens de la Loi Informatique et Liberté de 1978 dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services. Le Client s’engage également à informer FLUID CRM des conséquences de la qualification de Données sensibles et notamment des précautions particulières que FLUID CRM devra mettre en œuvre dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de la fourniture des Services pour se conformer aux dispositions légales applicables ou pour répondre aux attentes raisonnables du Client. Toute modification des Services en résultant fera l’objet d’un avenant et d’une modification des conditions tarifaires. FLUID CRM ne saurait être déclaré responsable ni supporter les conséquences d’un éventuel manquement dès lors qu’il n’aura pas été informé des mesures, notamment techniques, à mettre en œuvre dans le cadre des Services pour assurer un traitement adéquat des Données sensibles.

CONDITIONS FINANCIERES

Prix

Le Contrat fait l’objet d’une redevance mensuelle ou annuell forfaitaire dont le montant est précisé sur les Conditions Particulières. Certains Services ne sont pas compris dans la redevance et font l’objet d’une facturation distincte, selon les modalités prévues sur les Conditions Particulières. Les prix sont établis en euros HT et TTC, et la TVA est non applicable, article 293B du CGI . Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. FLUID CRM se réserve le droit de réviser le montant de la redevance afférente au Contrat si les frais des services dont dépend son activité devaient augmenter de façon significative. Dans ce cas, FLUID CRM en informera le Client au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de désaccord, le Client peut user de sa faculté de résiliation du Contrat. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les nouvelles conditions tarifaires du Contrat. Paiement Tout paiement devra être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. La redevance et toute somme due au titre du Contrat sont payables mensuellement par prélèvement (mandat SEPA) ou carte bancaire. Les frais bancaires pour tout incident de paiement seront facturés au Client. Les Services non compris au titre de la redevance forfaitaire mensuelle seront facturés comme suit : Pour les Services d’assistance au-delà d’une heure (facturés au taux horaire mentionné aux Conditions Particulières), le mois suivant leur réalisation Pour les autres Services non compris au titre de la redevance mensuelle, en ce compris les frais d’installation et de paramétrage, les frais de développement du Connecteur ou autres développement spécifiques (facturés forfaitairement) : 30% préalablement à la réalisation desdits Services, à titre d’acompte ; Le solde après réalisation desdits Services. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, FLUID CRM se réserve en outre le droit de réclamer l’exigibilité immédiate de toute somme restant due, de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action, soit de résilier le Contrat aux torts du Client dans un délai de trente (30) jours calendaires après envoi d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. FLUID CRM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

DURÉE - RÉSILIATION DU CONTRAT

Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter de la Date de mise en service. Le Contrat peut être résilié par le Client à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.

Résiliation pour manquement

En cas manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, en ce compris ses obligations de paiement du Client, et suivant une mise en demeure d’avoir à résoudre ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires restée infructueuse, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat, de plein droit, sans recours aux juridictions, et par simple courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Conséquence de la résiliation

Le Client s’engage à régler à FLUID CRM toute somme due au titre du Contrat, et ce jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours, sur la base du nombre d’accès Utilisateurs défini aux Conditions Particulières ou par tout avenant ultérieur (sauf en cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement dûment prouvé de FLUID CRM) ainsi que toute somme restant impayée relative aux Services non compris au titre du Contrat, majorées des taxes et frais applicables, qui deviendront exigibles, dans les trente (30) jours calendaires de la date d’effet de la résiliation. FLUID CRM s’engage : À communiquer au Client toutes les instructions nécessaires aux fins de désinscription de la Plateforme ; À proposer son assistance dans le cadre d’opérations d’export des Données, selon les conditions précisées à l’Article ci-après.

SORT DES DONNÉES LORS DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client peut solliciter auprès de FLUID CRM une assistance pour l’export de ses Données depuis la Plateforme. Le Client est informé que l’export des Données peut nécessiter l’installation de logiciels complémentaires. Une fois l’export de Données réalisé, un PV de réception sera soumis à la signature du Client et FLUID CRM supprimera les Données. Les opérations d’export de Données ne sont pas comprises au titre du Contrat et feront l’objet d’un devis complémentaire, régi par les présentes Conditions Générales. FLUID CRM ne peut garantir que l’intégralité des Données du Client pourra faire l’objet d’un export du fait des contraintes techniques inhérentes à la Plateforme A défaut de demande du Client concernant l’export de ses Données, les Données seront conservées par FLUID CRM pendant un délai d’un (1) mois à compter de la date de résiliation effective du Contrat, puis automatiquement supprimées.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vertu du présent Contrat, les obligations de FLUID CRM se limitent à la concession de licence, non-exclusive et non-transférable, sur l’Application, à une mise à disposition, non-exclusive et non-transférable, sur la Plateforme, et à la fourniture des Services. Aucun autre droit n’est concédé au Client en application du Contrat et il est rappelé que ce Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle de FLUID CRM au bénéfice du Client, y compris sur les développements spécifiques demandés par le Client. FLUID CRM, en sa qualité d’éditeur de la Plateforme, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments. Le Client s’interdit d’enlever ou de tenter d’enlever les références de FLUID CRM qui s’affichent sur la Plateforme.

TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

FLUID CRM peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, FLUID CRM, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de ladite loi. Les données à caractère personnel transmises à FLUID CRM par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par FLUID CRM pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant la durée du Contrat allongée de trois (3) ans pour le suivi de la relation clientèle, cinq (5) ans aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat et dix (10) ans pour les documents comptables et pièces justificatives. FLUID CRM s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. FLUID CRM pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales. Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants : droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée à FLUID CRM. Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Le Client s’engage à prendre connaissance des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel par FLUID CRM, en sa qualité de sous-traitant, mentionnées en Annexe.

CONFIDENTIALITÉ

« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée entre les Parties, que ce soit sous forme orale, écrite, électronique ou autre forme lisible par machine, ou toute copie, quel que soit son sujet, sa nature et son support. Ne seront pas considérées ni protégées comme Informations Confidentielles toutes les Informations dont la Partie réceptrice prouvera : Qu’elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; ou Qu’elles sont tombées dans le domaine public postérieurement à la divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice, mais en l’absence de violation de la présente clause ou de négligence qui soit imputable à la Partie réceptrice. Les Parties s’engagent à garder confidentielles et à assurer la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, directement ou indirectement les Information Confidentielles à aucune tierce personne sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, et à condition que cette tierce personne s’engage par écrit à respecter une obligation de confidentialité tel que prévu au présent article. L’obligation de confidentialité prévue au présent Article s’applique dès la divulgation d’une Information Confidentielle préalablement à la signature du Contrat pendant une durée de deux (2) ans suivant la résiliation du Contrat.

RÉFÉRENCES

Sans pour autant manquer à son obligation de confidentialité détaillée ci-avant, FLUID CRM pourra citer le nom du Client, utiliser ses marques et logos, à titre de référence commerciale, sur tous supports, ce que le Client accepte expressément et irrévocablement, en cochant la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières. À ce titre, le Client concède une licence à titre précaire à FLUID CRM pour l’utilisation des éléments lui appartenant et qui seraient régis par le droits de la propriété intellectuelle.

GARANTIES

FLUID CRM garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, il garantit que les obligations prévues au présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante. FLUID CRM ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement à la Plateforme, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation de la Plateforme à un objectif particulier. Il ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme satisferont les exigences du Client. FLUID CRM garantit que les Services seront fournis conformément aux spécifications convenues au titre du Contrat. Les Parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables. FLUID CRM ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs sur la Plateforme sera corrigé.

RESPONSABILITÉ

Répartition du risque

Les Parties reconnaissent expressément que le présent Article reflète la répartition du risque et qu’il ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de FLUID CRM. En conséquence, les Parties acceptent expressément les exclusions et les limitations de responsabilité qui en résultent.

Exclusion de certains dommages

FLUID CRM s’engage à concéder un droit d’utilisation sur la Plateforme et à fournir les Services dans le respect des règles de l’art et de l’état de la technique. Néanmoins, il est rappelé que FLUID CRM est tenu d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. En conséquence, FLUID CRM ne saurait être tenu responsable au titre de dommages indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du Contrat et de ses suites (notamment mais pas exclusivement, perte d’activité, perte d’opportunité, pertes de bénéfices, perte de chance, d’atteinte à l’image de marque ou à la réputation, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client), nonobstant le fait que FLUID CRM aurait été averti de l’éventualité de leur survenance, à l’exception toutefois des dispositions de l’Article ci-avant relatif aux garanties accordées par FLUID CRM.

Exclusion de certains faits générateurs de dommages

La responsabilité de FLUID CRM ne pourra être engagée si le préjudice subi par le Client résulte : D’une utilisation de la Plateforme et/ou des Services d’une façon non prévue dans la documentation ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ; De modification de tout ou partie de la Plateforme non effectuée ou autorisée par FLUID CRM ; D’utilisation de tout ou partie de la Plateforme alors que FLUID CRM, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ; D’une utilisation de la Plateforme dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de FLUID CRM, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par FLUID CRM ; De la survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers ; D’une utilisation, en lien avec la Plateforme, de programmes non fournis ou avalisés par FLUID CRM et susceptibles d’affecter la Plateforme ou les Données ; Du fonctionnement défectueux des équipements du Client, ou du non-respect des prérequis techniques ou des préconisations communiquées par FLUID CRM ; Du dysfonctionnement de l’internet, en raison du constat que l’internet est un réseau ouvert dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement dans son ensemble ; De l’intervention d’un tiers non autorisé par FLUID CRM sur le la Plateforme ;

Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités ou tout fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaires et de télécommunications). Plafond de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité de FLUID CRM en cas de dommages survenus au Client ne peut en aucun cas excéder le montant correspondant à dix (10) fois le prix hors taxes de la redevance mensuelle due au titre du mois en cours lors de la survenance du dommage, et à condition que la faute de FLUID CRM soit prouvée, sauf en présence de dol de sa part.

Responsabilité du Client

Le Client s’engage à garantir et indemniser FLUID CRM contre tout manquement, y compris par les Utilisateurs, au titre du présent Contrat. Il garantit en outre FLUID CRM contre toute action d’un tiers fondée sur la violation de ses droits, ou sur la violation d’une disposition légale par le Client.

ASSURANCE

FLUID CRM déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre du Contrat. FLUID CRM s’engage à communiquer au Client, sur demande, toute attestation à titre de justificatif.

NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans à compter du terme du Contrat, le Client s’interdit expressément de solliciter en vue ni d’embaucher, ni de faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur, présent ou futur, de FLUID CRM, sans l’accord préalable exprès de FLUID CRM. Le Client se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres entités avec lesquelles il entretient des liens capitalistiques. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à FLUID CRM, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à deux (2) ans du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

DISPOSITIONS DIVERSES

Election de domicile

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, chaque Partie fait élection de domicile en son siège social, dont l’adresse est précisée aux présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie afin de lui être opposable.

Sous-traitance

FLUID CRM est expressément autorisé à sous-traiter, au professionnel de son choix, tout ou partie de ses obligations résultant du Contrat.

Indépendance des clauses

L’annulation de l’une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d’annulation d’une des stipulations du présent Contrat, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente. Non renonciation aux droits Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.

Respect des lois

Sauf s’il en est expressément disposé par ailleurs dans le présent Contrat, le droit d’utilisation de la Plateforme ainsi que les Services fournis par FLUID CRM sont à destination du pays dans lequel le Client a déclaré son adresse en tête du présent Contrat. Une utilisation par des Utilisateurs qui ne seraient pas situés dans le pays où le Client a mentionné son adresse, quoi que n’étant pas expressément prohibés, pour autant que les dispositions contractuelles soient respectées, ne pourra en aucun cas permettre au Client de faire valoir ses droits dans un pays différent de celui à destination duquel les services sont fournis.

Loi applicable – Résolution des litiges

Le Contrat est régi par le droit français. Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat. Les Parties conviennent d’essayer de résoudre tout conflit ou litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat de quelque nature que ce soit de manière amiable dans le cadre d’une négociation entre responsables habilités. Si dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception mentionnée au paragraphe précédent, les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de BASTIA si le Client a la qualité de commerçant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou, à défaut, à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

ANNEXE

TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR FLUID CRM EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

Dispositions générales

La présente Annexe a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FLUID CRM est autorisé, en qualité de sous-traitant, à effectuer des traitements de données à caractère personnel pour le compte du Client, lequel agit en tant que responsable de traitement. Chaque Partie respectera les engagements prévus dans la présente Annexe et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et, le cas échéant, ses sous-traitants, respectent ces termes.

Obligations du Client

Le Client s’engage à : Déterminer les finalités, la durée et la nature des traitements de données à caractère personnel qu’il délègue à FLUID CRM, ainsi que les catégories de données traitées et de personnes concernées. A ce titre, il est précisé que les caractéristiques du traitement peuvent être les suivantes, selon l’utilisation qui est faite de la Plateforme par le Client, sous réserve de tout élément complémentaire précisé par le Client : Finalités du traitement : exécution des obligations spécifiques objet du Contrat ; Durée du traitement : durée du Contrat, sous réserve d’obligations de conservation plus longues résultant des lois et règlementations applicables ; Catégories de personnes concernées : selon les obligations prévues au Contrat, FLUID CRM peut avoir accès aux Données traitées par la Plateforme et les données personnelles traitées peuvent donc être relatives à des personnes concernées en interne (collaborateurs, associés) ou externes (clients, prospects, prescripteurs, fournisseurs, prestataires, partenaires commerciaux divers). Catégories de données : données d’identification et de contact, données relatives aux commandes des clients ainsi qu’à leurs moyens de paiement, données de facturation (selon la nature des obligations prévues au Contrat). Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données par FLUID CRM ; Veiller, au préalable et pendant toute la durée du Contrat, au respect des obligations lui incombant en sa qualité de responsable de traitement ; Superviser le traitement, y compris réaliser les audits auprès de FLUID CRM ; Fournir à FLUID CRM toute l’aide et toutes les informations nécessaires à l’exécution des obligations définies au Contrat ; Fournir à FLUID CRM, par écrit, toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du sous-traitant ; Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, application et opérations, à l’exception des mesures qui relèveraient, le cas échéant, des obligations de FLUID CRM en vertu du Contrat. En outre, il est rappelé que : Le Client demeure responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients, collaborateurs, fournisseurs ou autres personnes concernées qu’il peut fournir ou dont il permet l’accès à FLUID CRM pour l’exécution des obligations définies au Contrat. Le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées qu’il fournit ou dont il permet l’accès à FLUID CRM pour l’exécution des obligations définies au Contrat sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion. Le Client détermine et est seul responsable de la durée de conservation de ces données. Le Client conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que durant l’exécution du Contrat par FLUID CRM et en cas de traitement de données à caractère personnel, FLUID CRM agira uniquement pour le compte et sur instructions du Client, sur la base des dispositions du Contrat. Le Client est seul responsable du choix des prestations fournies au titre du Contrat et doit s’assurer que les prestations choisies ont les caractéristiques et conditions requises compte tenu des activités de traitement effectuées en sa qualité de responsable de traitement, ainsi que du type de données à caractère personnel à traiter au titre du Contrat. Si le traitement effectué par le Client en sa qualité de responsable de traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client doit choisir les services avec précaution.

Obligations de FLUID CRM

FLUID CRM s’engage à : N’effectuer un traitement de données à caractère personnel que s’il correspond strictement à l’exécution des finalités stipulées dans le Contrat, dans le seul cadre de l’exécution des prestations prévues au Contrat, tel qu’autorisé ou exigé par la loi, et selon les instructions documentées du Client ; En conséquence, s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers de Données à ses propres fins ou pour le compte de tiers ; Garder les données à caractère personnel strictement confidentielles et astreindre les membres de son personnel habilité à accéder à ces données à une obligation de confidentialité ; N’effectuer de transfert de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens de l’autorité de contrôle, soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes ; Le cas échéant, supprimer toutes les données à caractère personnel dont il dispose au terme du Contrat et détruire les copies existantes, à moins qu’une disposition légale ou contractuelle n’exige la conservation de ces données ; Mettre à disposition du Client, sur simple demande, toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité au RGPD et mener des audits ; Fournir une assistance raisonnable au Client, sur demande écrite, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et à la consultation de l’autorité de contrôle, dans la mesure où le Client est tenu de la faire en vertu de la loi applicable et si une telle assistance est nécessaire et se rapporte aux traitements de données à caractère personnel opérés par FLUID CRM en vertu du Contrat. Cette assistance consiste à assurer la transparence des mesures de sécurité mises en œuvre par FLUID CRM pour l’exécution du Contrat ; A fournir ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il traite pour le compte du Client. FLUID CRM met en œuvre pour ce faire des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément aux dispositions de l’article 34 du RGPD ; Informer le Client dans les meilleurs délais (maximum 72h après en avoir pris connaissance) de toute violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Il est précisé que si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir ces informations en même temps, FLUID CRM peut les communiquer au Client de manière échelonnées, sans autre retard indu.

Sous-traitance ultérieure

FLUID CRM fait appel à la société IONOS SARL (SARL au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines) pour exécuter des activités de traitement spécifiques, notamment d’hébergement et de sauvegarde des Données du Client selon les conditions définies au Contrat (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur »). En cas de changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs, il informe préalablement et par écrit le Client, responsable de traitement. Le Client dispose d’un délai maximum d’une (1) semaine à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat, exécutées pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à FLUID CRM, sous-traitant initial de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, FLUID CRM demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

Obligation d’information/Exercice des droits des personnes concernées

De manière générale, le Client s’engage à se conformer à la règlementation dans le cadre des traitements de données à caractère personnel objet de la sous-traitance dans le cadre du Contrat. En sa qualité de responsable de traitement, il appartient au Client de fournir une information complète aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le Client est pleinement responsable de l’information de ces personnes concernant leurs droits ainsi que du respect effectif de leurs droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisées, y compris le profilage). FLUID CRM s’engage à transmettre au Client toute demande d’une personne concernée qu’il pourrait recevoir directement, le Client restant néanmoins seul responsable des réponses qu’il apporte à ces demandes. Responsabilité Dans le cadre des dispositions prévues par la présente Annexe, la responsabilité de FLUID CRM ne peut être engagée que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par la Loi Informatique et Libertés qui incombent spécifiquement au sous-traitant ou s’il a agi en dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci, et à condition que la faute de FLUID CRM soit prouvée.

Contact

Pour toute demande ou information relative à un traitement de données à caractère personnel effectué sous la responsabilité de FLUID CRM, le Client est invité à contacter FLUID CRM :

Par mail : [email protected]
Ou par voie postale à l’adresse suivante : FLUID CRM / M.Guerino Route de la Croix 20231 Venaco

Conditions générales